Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par WEEBA, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par WEEBA, notamment :

• Développement de sites internet et d'applications web
• Développement d'APIs et de backends
• Services d'hébergement web
• Maintenance et support technique
• Conseil et accompagnement digital

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Devis et commande

2.1 Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé établi par WEEBA après analyse des besoins du Client. Le devis précise :

• La description détaillée des prestations
• Le planning prévisionnel de réalisation
• Le prix total HT et TTC
• Les modalités de paiement
• La durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire)

2.2 Acceptation et commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique)
• Réception de l'acompte prévu au devis

Toute modification de la commande initiale devra faire l'objet d'un avenant écrit et accepté par les deux parties.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarification

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% pour les prestations de services).

WEEBA pratique un Taux Journalier Moyen (TJM) compétitif, détaillé dans chaque devis. Les forfaits sont établis sur la base d'un cahier des charges défini conjointement.

3.2 Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte : 30% à la commande
• Intermédiaire : 40% à la livraison de la version de test
• Solde : 30% à la mise en production

Pour les prestations d'hébergement et de maintenance, la facturation est mensuelle ou annuelle selon le contrat.

3.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Prélèvement SEPA (pour les contrats récurrents)

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

WEEBA se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Article 4 - Réalisation des prestations

4.1 Développement web

Le développement est réalisé selon les étapes suivantes :

1. Cadrage : définition du cahier des charges et validation
2. Conception : maquettes et architecture technique
3. Développement : réalisation technique avec livraisons intermédiaires
4. Recette : tests et corrections sur environnement de test
5. Mise en production : déploiement et formation

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (contenus, accès, validations) dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage du planning.

4.2 Hébergement

Les services d'hébergement comprennent :

• Mise à disposition de l'infrastructure (serveurs, stockage, bande passante)
• Maintenance technique de l'infrastructure
• Sauvegardes régulières selon la formule choisie
• Support technique selon les niveaux de service définis

L'hébergement est assuré via l'infrastructure d'Infomaniak (Suisse), garantissant un haut niveau de sécurité et de conformité RGPD.

4.3 Délais

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent du respect par le Client de ses obligations (fourniture des contenus, validations, paiements).

Article 5 - Propriété intellectuelle

5.1 Cession des droits

Après paiement intégral des sommes dues, WEEBA cède au Client les droits patrimoniaux sur les développements réalisés spécifiquement pour lui, à savoir :

• Le droit de reproduction
• Le droit de représentation
• Le droit de modification et d'adaptation

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur.

5.2 Éléments exclus

Restent la propriété exclusive de WEEBA :

• Les outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou indépendamment du projet
• Les composants et bibliothèques génériques réutilisables
• La plateforme de développement « HUB » et ses composants

5.3 Code source

Le code source spécifiquement développé pour le Client lui est remis sur demande, après paiement intégral. Le Client en devient propriétaire et peut le faire évoluer librement.

Article 6 - Garanties et responsabilités

6.1 Garantie de conformité

WEEBA garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé. Une période de garantie de 3 mois après la mise en production permet la correction des anomalies constatées.

6.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de WEEBA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

WEEBA ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données non sauvegardées par le Client)
• Des dysfonctionnements causés par des modifications effectuées par le Client ou un tiers
• De l'inadéquation des prestations aux besoins du Client non exprimés dans le cahier des charges

6.3 Force majeure

WEEBA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 7 - Hébergement - Conditions spécifiques

7.1 Disponibilité

WEEBA s'engage sur un taux de disponibilité de 99,5% sur l'année, hors maintenance programmée. Les maintenances sont annoncées 48h à l'avance sauf urgence.

7.2 Sauvegardes

Des sauvegardes automatiques sont réalisées quotidiennement avec une rétention selon la formule souscrite. Le Client reste responsable de ses propres sauvegardes complémentaires.

7.3 Contenu hébergé

Le Client est seul responsable du contenu qu'il héberge. Il s'engage à ne pas héberger de contenus :

• Illicites, diffamatoires, injurieux
• Portant atteinte aux droits de tiers
• Contenant des logiciels malveillants

WEEBA se réserve le droit de suspendre l'hébergement en cas de violation de ces règles.

7.4 Résiliation

Les contrats d'hébergement sont résiliables avec un préavis de 30 jours. À la résiliation, le Client peut récupérer ses données pendant 30 jours.

Article 8 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aura accès dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.

Article 9 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, WEEBA peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

WEEBA s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions du Client
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Ne pas transférer les données hors UE sans accord préalable
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat

Un accord sur le traitement des données (DPA) peut être établi sur demande.

Article 10 - Référence client

Sauf opposition écrite du Client, WEEBA se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et sur son site internet.

Article 11 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes versées restent acquises à WEEBA et les sommes correspondant aux travaux réalisés deviennent immédiatement exigibles.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Valence (Drôme).

Article 13 - Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, pour les Clients consommateurs, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :